La présente convention est établie entre :
La société HCM Advertisement Malta LTD, éditrice de la plateforme d'affiliation dénommée « Agora Advertising» au capital de 1 250 €uros, immatriculée au Registre du Commerce de La Valette (Malte) sous le numéro C43157 et domiciliée Vincenti Buildings, Suite 501, 14/19 Strait Street – Valetta VLT1432 MALTA. Représentée par Monsieur Murat Can, Directeur, dûment habilité à cet effet. Ci-après désignée « HCM Advertisement Malta LTD »
D'une part,
L'annonceur, personne morale mentionnée dans le formulaire d'inscription, gestionnaire d'une campagne Internet qui souhaite promouvoir sa société, ses produits ou services sur le réseau Agora Advertising en respectant les conditions de cette entente.
PREAMBULE :
La société HCM Advertisement Malta LTD a créé et développé un logiciel de gestion de programme d'affiliation disponible sur Internet à l'adresse suivante : www.agora-advertising.com. HCM Advertisement Malta LTD offre, par l'intermédiaire de la plate-forme d'affiliation, tous types de prestations marketing (campagne marketing, campagne de promotion, opération de communication, programme d'affiliation). HCM Advertisement Malta LTD publie le site internet dont l'objet est Agora Advertising et propose à l'annonceur la possibilité de créer ses campagnes marketing visant tout type d'affiliés, utilisateurs d'internet, qu'il soit une personnalité morale ou physique, afin d'augmenter le nombre de visites sur sont site internet et ainsi d'accroitre ses opérations commerciales. L'annonceur s'est déclaré intéressé par l'utilisation de la plate-forme www.agora-advertising.com développée par HCM Advertisement Malta LTD afin de mettre en application, de promouvoir et de contrôler sa campagne marketing. Après discussion, HCM Advertisement Malta LTD et l'annonceur ont décidé d'établir les termes et conditions du présent contrat régissant les droits et obligations respectives des deux parties.
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE I.
DEFINITIONS
Dans le cadre du présent contrat, les mots et expressions suivantes auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après développées.
PLATEFORME :Logiciel de HCM Advertisement Malta LTD, disponible sur Internet, permettant la définition, l'enregistrement et la diffusion de campagnes d'affiliations pour le compte d'annonceurs ; Le logiciel comptabilise le nombre et la nature des événements réalisés (notamment par le biais de liens hypertextes) entre les sites affiliés et annonceurs, permettant ainsi de calculer le montant des commissions redevables par l'annonceur à ses différents affiliés au titre de ses programmes d'affiliation.
AFFILIE : Editeur de services ou de contenu en ligne sur Internet, personne physique ou morale, ayant la capacité de souscrire au formulaire d'adhésion à la plate-forme, lui permettant ainsi de publier sur son site des liens vers des sites d'annonceurs, et d'être rémunéré à ce titre par ces derniers.
ANNONCEUR : Editeur de services ou de contenu en ligne sur Internet, personne physique ou morale, ayant la capacité de souscrire au formulaire d'adhésion à la plate-forme, lui permettant ainsi de proposer des campagnes d'affiliation aux affiliés, et de rémunérer à ce titre ces derniers.
INTERNAUTE : Personne physique ou morale utilisatrice du réseau Internet et l'employant pour accomplir des actions, telles que la consultation de sites, l'échange d'information ou la réalisation d'opérations commerciales tels que des achats de produits ou de prestations de service.
CAMPAGNE MARKETING : Ensemble des conditions régissant les relations entre l'affilié et l'annonceur, notamment les conditions et le montant des commissions dues par l'annonceur au diffuseur.
BASE DE DONNEES HCM ADVERTISEMENT MALTA LTD : Ensemble structuré d'informations relatif aux affiliés, et plus particulièrement les événements générés dans le cadre des campagnes d'affiliation mises en place par les annonceurs.
ARTICLE II. OBJET DU CONTRAT
L'objet du présent contrat est d'établir les conditions et méthodes dans lesquelles les campagnes marketing de l'annonceur seront mises en place sur la plate-forme et les commissions dues par l'annonceur à HCM Advertisement Malta LTD.
ARTICLE III. DECLARATIONS
L'annonceur certifie que son activité est en parfait accord avec les législations applicables en vigueur, et tout particulièrement en ce qui concerne le droit du travail, de la sécurité sociale, de la propriété intellectuelle et industrielle, de la protection des données et plus généralement l'ensemble de la règlementation en vigueur.
L'annonceur déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires de la part de HCM Advertisement Malta LTD relatives au fonctionnement de la plateforme www.agora-advertising.com et aux conditions d'offres de HCM Advertisement Malta LTD
L'annonceur déclare qu'il n'emploiera pas la plateforme dans le but de favoriser des activités illégales ou discriminatoires susvisées :
Les activités liées au terrorisme, aux armes ou munitions ; les produits biologiques, chimiques et nucléaires dangereux ; la pornographie ; les drogues pharmaceutiques et illicites ; les organes humains ou animaux ; l'exploitation d'animaux aux travers de la génétique ; les agences d'adoption concernant les ventes d'enfants ; l'abus des réfugiés ou des droits de l'homme ; le blanchiment d'argent ; les religions, cultes religieux ; et plus généralement toutes les activités qui pourraient nuire à l'image de HCM Advertisement Malta LTD.
HCM Advertisement Malta LTD ne peut être tenu pour responsable des irrégularités ou erreurs contenues dans les informations listées ci-dessus et aucune action judiciaire ne peut être lancée par des tiers dans le cadre de la signature ou sur les performances de ce contrat.
ARTICLE IV. OBLIGATIONS DE HCM ADVERTISEMENT MALTA LTD<
HCM Advertisement Malta LTD s'engage à assurer les opérations appropriées au fonctionnement de la plate-forme afin de permettre à l'annonceur de l'employer dans les conditions et selon les modalités prévues au contrat.
En cas de défaillance technique affectant le fonctionnement de la plate-forme pour des raisons indépendantes de la volonté de HCM Advertisement Malta LTD, telle qu'une panne dans le système de communication, une panne liée au Fournisseur d'Accès Internet, ou pour tout autre cause que ce soit, HCM Advertisement Malta LTD s'engage à informer l'annonceur de la situation et à résoudre l'incident technique dans les plus brefs délais.
La survenance d'un des évènements décrits dans le paragraphe ci-dessus n'aura aucune conséquence sur la suite du contrat et en aucun cas ne pourra donner suite à une réclamation ou un préjudice financier demandé par l'annonceur. De tels évènements seront considérés comme cas de force majeure.
HCM Advertisement Malta LTD s'engage à enregistrer et sauvegarder les informations numériques des utilisateurs en utilisant les méthodes de son choix et pendant toute la période nécessaire à l'exécution du contrat, retraçant l'origine et le nombre d'actions (visites, achats) effectué par les internautes sur le site de l'annonceur à partir des sites des affiliés.
HCM Advertisement Malta LTD assurera la mise à disposition permanente et en ligne des statistiques du ou des programmes d'affiliation de l'annonceur, c'est-à-dire le nombre de visites reçues en provenance de chacun des sites affiliés de l'annonceur et le prix en résultant selon les modalités prévues à l'Article VIII ci-dessous.
HCM Advertisement Malta LTD informera régulièrement son réseau d'affiliés, selon les méthodes de son choix, des nouvelles campagnes marketing mises en ligne avec leurs principales caractéristiques, ainsi que de l'identité de l'annonceur concernée.
Après accord préalable avec HCM Advertisement Malta LTD et moyennant une rémunération complémentaire, l'annonceur pourra disposer d'une campagne Marketing soutenue, pour une durée convenue entre les parties, sur le moteur de recherche des programmes d'affiliation ou sur la page d'accueil de la plate-forme www.agora-advertising.com, ou d'autres prestations de promotion du ou des programmes d'affiliation de l'annonceur.
Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, l'annonceur concède à HCM Advertisement Malta LTD l'autorisation de reproduire sa marque déposée, sur tous supports écrits, visuels, sonores, pendant toute la durée de l'exécution du contrat, dans l'ensemble des pays ou la campagne marketing interviendra.
Toute autre utilisation de la marque déposée est strictement interdite et est pénalement répréhensible, sauf accord préalable du propriétaire de ladite marque.
Plus généralement, HCM Advertisement Malta LTD s'engage à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, à cette marque ; HCM Advertisement Malta LTD s'interdit toute exploitation de ladite marque à l'échéance du contrat, quelle qu'en soit la cause.
ARTICLE V. OBLIGATIONS DE L'ANNONCEUR
Afin de permettre l'exécution des prestations, objet du contrat, l'annonceur s'engage à mettre à la disposition de HCM Advertisement Malta LTD les informations et éléments (fichiers informatiques contenant les liens hypertextes, les icônes, les bannières et les code associés) permettant l'établissement des liens entre les deux parties : affiliés et annonceurs.
L'annonceur s'engage à payer à HCM Advertisement Malta LTD les sommes dues aussi bien aux affiliés qu'à HCM Advertisement Malta LTD, dans les conditions fixées à l'Article VIII ci-dessous.
L'annonceur déclare expressément qu'il a été avisé du fait que par accord spécifique et dans les relations prévues entre les parties, HCM Advertisement Malta LTD sera le créancier unique pour toutes sommes dues concernant les campagnes Marketing de l'annonceur publiées sur la plateforme.
Par conséquent, l'annonceur interdira formellement tout paiement direct effectué à toute autre personne que HCM Advertisement Malta LTD dans le cadre de la campagne Marketing. Tous paiement effectué contraire à cette disposition sera porté comme règlement final.
L'annonceur s'engage à supporter tous les coûts légaux, les pénalités ou les phrases auxquels HCM Advertisement Malta LTD ou les éditeurs du réseau de HCM Advertisement Malta LTD peuvent devenir soumis pendant l'exécution du présent contrat. En cas de procédure judiciaire lancée par un tiers contre HCM Advertisement Malta LTD ou les diffuseurs du réseau de HCM Advertisement Malta LTD concernant l'exécution du présent contrat, l'annonceur s'engage à fournir l'aide légale nécessaire pour la résolution du conflit et à supporter les coûts engendrés.
ARTICLE VI. LES ROLES RESPECTIFS DES PARTIES EN PRESENCE DANS L'UTILISATION DE LA PLATE-FORME
L'annonceur effectuera la définition, la conception, la capture de l'information, la modification et l'arrêt de ses campagnes Marketing sur la plate-forme, sous le contrôle de HCM Advertisement Malta LTD HCM Advertisement Malta LTD peut cependant effectuer l'ensemble ou une partie de ces opérations, sur la demande de l'annonceur et suite à un paiement complémentaire.
L'annonceur devra obtenir l'accord préalable de HCM Advertisement Malta LTD pour effectuer un changement dans le mode de rémunération.
Dans tous les cas, l'annonceur restera l'unique responsable du contenu et du fonctionnement de ses campagnes Marketing, notamment de ses éventuelles modifications, et ne pourra tenir HCM Advertisement Malta LTD responsable contre toutes plaintes déposées ou toutes actions judiciaires entreprise contre ce dernier au titre d'une campagne Marketing.
L'annonceur confirme avoir été informé que pour des raisons de synchronisation avec les diffuseurs, l'arrêt d'une campagne Marketing ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures.
Pour sa part, HCM Advertisement Malta LTD sera seule responsable de la facturation et du recouvrement des sommes dues pour les campagnes marketing publiées sur la plateforme, selon les modalités prévues à l'article 8 ci-dessous.
HCM Advertisement Malta LTD pourra stopper les campagnes Marketing de l'annonceur après qu'une période de notification de 24 heures soit intervenue.
ARTICLE VII. MODIFICATION DU SITE DE L'ANNONCEUR
Toute modification dans la dénomination du site de l'annonceur, de son lieu d'hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour n'aura aucun effet sur le contrat qui s'appliquera de plein droit et automatiquement au site modifié.
Le contrat porte sur l'ensemble des lieux d'hébergement de ce site, présents ou à venir.
Dans l'hypothèse où l'annonceur modifierait son site de façon importante ou " éclaterait " son site en plusieurs sites différents, le contrat s'appliquera de plein droit et automatiquement à ces nouveaux sites.
ARTICLE VIII. CONDITIONS FINANCIERES
Description :
Vous trouverez ci-dessous les différentes options de rémunération des affiliés proposées sur la plate-forme :
Rémunérations Fixe :
Rémunération au CPM (Coût Pour Mille) : Rémunération attribuée à un site Internet affilié pour mille affichages d'une bannière publicitaire.
Rémunération au CPC (Coût Par Clic) : Rémunération attribuée à un site Internet affilié sur chaque clic effectué sur une bannière publicitaire.
Rémunération au CPDC (Coût Par Double Clic) : Rémunération attribuée à un site Internet affilié sur chaque clic effectué sur une bannière publicitaire puis un clic sur un lien du site de l'annonceur.
Rémunération au CPF (Coût Par Formulaire) : Rémunération attribuée à un site Internet affilié sur chaque inscription provenant d'un internaute ayant cliqué sur une bannière du site et s'étant inscrit sur le site de l'annonceur.
Rémunération au CPAF (Coût Par Action Fixe) : Rémunération attribuée à un site Internet affilié sur chaque vente qu'il enverra au site annonceur, la rémunération est calculée en commission sur vente fixe.
Rémunération Variable :
Rémunération au CPAV (Coût Par Action Variable) : Rémunération attribuée à un site Internet affilié sur chaque vente qu'il enverra au site annonceur, la rémunération est calculée en commission sur vente variable.
Veuillez être informé que seul l'annonceur est habilité à définir le mode de rémunération de sa campagne ainsi que le montant des commissions, HCM Advertisement Malta LTD n'intervenant en aucune manière à ce niveau.
Fonctionnement :
Le logiciel de HCM Advertisement Malta LTD enregistrera chaque visite sur le site de l'annonceur. Il est stipulé, entre les différentes parties, que les enregistrements effectués par le logiciel de HCM Advertisement Malta LTD feront foi quant aux nombre de visites et opérations réalisées durant l'exécution de la campagne d'affiliation, et par conséquent des commissions dues à l'affilié par l'annonceur.
Pour bénéficier d'une rémunération, la société HCM Advertisement Malta LTD doit pouvoir justifier à tout moment, au moyen des enregistrements visés à l'alinéa précédent, d'un contact entre l'internaute et l'annonceur ayant eu lieu par la plate-forme.
HCM Advertisement Malta LTD acquiert le droit à rémunération dès la signature du présent contrat entre les parties.
La société HCM Advertisement Malta LTD tiendra à disposition de l'annonceur tous justificatifs permettant l'établissement des paiements des affiliés.
Régularisations :
Dans le cas ou le programme d'affiliation de l'annonceur prévoit une rémunération au CPF (Coût Par Formulaire), au CPAF (Coût Par Action Fixe) ou CPAV (Coût Par Action Variable), l'annonceur renseigne dans le formulaire de saisie en ligne de son programme d'affiliation, la rubrique « délai de validation ». Si l'annonceur ne remplis pas cette rubrique, un délai de validation sera automatiquement fixé à 30 jours.
Le délai de validation correspond au délai durant lequel l'annonceur est autorisé à considérer une opération comme non valide (remplissage d'un formulaire, achat d'un produit ou d'un service) intervenue entre un internaute et
ARTICLE IX. RESPONSABILITE
HCM Advertisement Malta LTD n'assume aucune responsabilité ni garantie au titre de la participation du diffuseur aux campagnes marketing inscrites sur la plate-forme HCM Advertisement Malta LTD, ces campagnes étant définies, mises en place, gérées, modifiées et interrompues sous la seule responsabilité de l'annonceur.
Les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficiant que d'une fiabilité technique relative, HCM Advertisement Malta LTD ne saurait être tenu pour responsable des interruptions, lenteurs et inaccessibilités au réseau internet ou de tout autre problème affectant les transmissions sur les réseaux de télécommunications.
HCM Advertisement Malta LTD ne garantit pas que son service sera ininterrompu ou sans erreur.
ARTICLE X. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le fait pour le diffuseur d'afficher sur son site la marque d'un annonceur ne lui confère l'acquisition d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments constitutifs de la marque ou sur les produits et services de l'annonceur.
L'utilisation par le diffuseur du logiciel ne lui confère qu'un droit d'usage, non exclusif, limité à la durée du présent contrat.
Le diffuseur s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de HCM Advertisement Malta LTD et des annonceurs présents sur la plateforme Agora Advertising.
Sauf disposition contraire explicitement signifiée par HCM Advertisement Malta LTD à l'éditeur par écrit, les annonceurs et le cas échéant HCM Advertisement Malta LTD restent les uniques propriétaires des données recueillies sur les internautes redirigés par le diffuseur sur le site de l'annonceur.
ARTICLE XI. DUREE ET RESILIATION
Les relations régies par les présentes conditions générales sont non exclusives pour chacune des parties, et établies pour une durée indéterminée.
Chacune des parties pourra y mettre fin, huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un courrier électronique, à tout moment et de plein droit, et ce sans indemnité, sauf en cas de résiliation pour faute du diffuseur.
Dans tous les cas de rupture des relations entre le diffuseur et HCM Advertisement Malta LTD, le diffuseur s'engage à faire disparaître de son site l'ensemble des liens et éléments graphiques ou autres appartenant à HCM Advertisement Malta LTD et/ou aux annonceurs, éléments sur lesquels le diffuseur ne dispose que d'un droit d'usage limité à l'exécution des programmes d'affiliation.
En outre, HCM Advertisement Malta LTD se réserve le droit de modifier, à tout moment et de plein droit, tout ou partie des présentes conditions générales ; le diffuseur sera informé de la modification et pourra faire connaître à HCM Advertisement Malta LTD, par tout moyen à sa convenance et dans un délai de 8 jours, son acceptation ou son refus de la modification. A l'expiration de ce délai, le diffuseur sera présumé avoir accepté et l'ensemble des modifications lui seront de pleins droits applicables.
En cas de refus, les relations entre le diffuseur et HCM Advertisement Malta LTD seront résiliées, sans droit ni indemnité d'aucune sorte, et un solde de tout compte établi par HCM Advertisement Malta LTD
ARTICLE XII. LITIGES
La langue et le droit applicable aux conditions générales d'utilisation sont la langue Anglaise et régis par le droit Maltais.
Tous litiges relatifs aux présentes seront de la compétence exclusive des tribunaux de La Valette (Malte), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
